La France et la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires – Mael GARREC

 
Riche de nombreuses langues et cultures originales issues de son histoire et de sa géographie…

 

Riche de nombreuses langues et cultures originales issues de son histoire et de sa géographie particulière au sein de l’Europe, la France n’a jamais brillé par la mise en valeur de cette diversité culturelle. La concernant, il serait plus juste de constater que « de l’ordonnance de Villers-Cotterêts adoptée en 1539 au refus persistant de la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en passant par la « loi Toubon » de 1996, l’histoire du droit des langues régionales est marquée par le sceau de la réglementation bien plus que par celui de la liberté. »[1]

Le député Jean-Jacques Urvoas, un des plus fervents défenseurs des langues régionales au Parlement,  dénonçait récemment le fait que « les langues régionales n’ont pas en France d’existence officielle et sont au mieux tolérées du bout des lèvres, au pire combattues comme autant d’entraves au plein épanouissement d’un grand dessein national marqué du sceau de l’uniformisation. »[2]

Adoptée en 1992 par le Conseil de l’Europe, la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaire a ceci d’intéressant qu’elle vient questionner la conception française du régime républicain, voire la construction même de l’Etat-Nation français. En apparence la conception très centraliste de la nation et la construction de l’identité française presque « par le haut », via des politiques d’unification et de normalisation linguistiques, administratives et normatives sont tout à fait contradictoire avec l’esprit de la Charte. Un esprit que certain qualifieront de « différentialiste »[3] tant le contraste est fort. Il suffit de rappeller les saillies de certains députés jacobins des premières heures de la Révolution, l’imposition du français dans les campagnes durant la IIIe République ou même, plus récemment, l’inscription du français comme « langue de la République » à l’article 2 de la Constitution.

L’impossibilité de la ratification de la Charte est longtemps resté un facteur de ressentiment envers le pouvoir central et perçu comme un fossé idéologique entre les cultures de la « province » et celle de la capitale. Cependant l’inscription récente de la reconnaissance des langues régionales dans la constitution au titre de « patrimoine de la France » vient réactiver l’intérêt vis à vis des droits linguistiques concernant les langues régionales et minoritaires. Serait-ce une ouverture vers un processus conduisant à la ratification de la fameuse charte, à défaut de le permettre dès aujourd’hui ?

Il s’agira donc ici de détailler ici l’importance du rôle joué en France de la langue dans la définition de l’identité et des rapports entre l’Etat et la Nation (1ère partie), puis d’étudier les tentatives récentes d’avancées en faveur des droits de la part du pouvoir politique et les obstacles formulés par les plus hautes juridictions françaises à la signature de la Charte des Langues Régionales ou Minoritaires (2ème partie). Enfin nous envisagerons quelques solutions qui pourraient mener à une ratification de la Charte en réconciliant la norme constitutionnelle avec les droit européen des langues.


[1] Les langues régionales dans la constitution française : à nouvelles donnes, nouvelle réponse ?, Laurent Malo , P.U.F. Revue française de droit constitutionnel , n° 85 , 2011, p. 70

[2] Langues et cultures régionales, En finir avec l’exception française, Armand Jung, Jean-Jacques Urvoas, Editions Fondation Jean-Jaurès, 2012

[3] « Le statut des langues régionales ou minoritaires : la “tolé-

rance constitutionnelle” française », F. Mélin-Soucramanien, JCP G, 2002, I, 157,

n° 7 , p. 230.

 

 

 

 

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